Conditions générales de ventes

Article 1 - Préambule et définitions
Article 2 - Objet
Article 3 - Procédure et modalité de commande
Article 4 - Prix
Article 5 - Réserve de propriété et risques
Article 6 - Disponibilité des produits
Article 7 - Informations sur les produits
Article 8 - Paiement sécurisé
Article 9 - FIA-NET
Article 10 - Livraison
Article 11 - Rétractation
Article 12 - Garantie
Article 13 - Loi informatique et libertés
Article 14 - Règlement des litiges et divisibilité des clauses

Article 1 - Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), s'appliquent à toute consultation et/ou commandes effectuées via :

  • le site Internet www.openenville.fr et ses adresses dérivées, (ci-après « le site »),
  • le numéro de téléphone 01 73 77 90 21 ( prix d'un appel local)
de OPEN EN VILLE, nom commercial de la société OPJET, SARL au capital de 8004 Euros, dont le siège social est sis 31 rue Gay Lussac, 77290 MITRY MORY, immatriculée au RCS Meaux sous le numéro B 349 509 059, N° TVA FR63 349 509 059 (ci-après désignée "openenville.fr").

Openenville.fr a pour activité principale la vente de biens ( soit par « vente flash » soit par « vente classique ») sur le site internet www.openenville.fr.

Une vente flash est une vente évènementielle à durée limitée, soit une opération commerciale dont l'objet consiste à offrir au public une réduction de prix pratiqués sur un stock spécifique de produits mis en vente uniquement sur une période de temps limitée.
Un compte à rebours est présent sur chaque fiche produit afin de signaler le temps restant avant la fermeture de la vente flash.
La vente flash est déclarée fermée lorsqu'elle est arrivée à échéance conformément au compte à rebours présent sur chaque fiche produit.
Le client ne pourra donc plus commander le produit objet de la vente flash, au prix indiqué, à l'échéance de la vente flash.

Lors de cette vente flash, une première quantité de produits est proposée à la vente.
Le client est alors informé en validant sa commande que la livraison des biens achetés interviendra dans un délai de 2 semaines suivant la fermeture de la vente (voir article 11).

Dans l'hypothèse où « le premier stock » de produits serait écoulé avant l'arrivé du terme de la vente, un deuxième stock de produits identiques pourra être proposé par openenville.fr.
Le client sera alors informé en validant sa commande que la livraison des biens achetés interviendra dans un délai de 10 à 14 semaines suivant la fermeture de la vente.

En tout état de cause, la vente est déclarée fermée lorsque la quantité de produits disponibles est épuisée, même avant l'échéance du compte à rebours.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables aux relations entre le client et openenville.fr; elles remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit.
A tout moment, openenville.fr peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, le client devra prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le site.
Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l'ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande.
Le client ne pourra valider sa commande qu'après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l'icône dédié à cet effet.

La validation de sa commande par le client emporte acceptation pleine et entière des conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures et dont le client , qui déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :

  • l'organisation des relations juridiques entre openenville.fr et le client ;
  • les modalités de vente entre openenville.fr et le client (commande, livraison etc..).

Article 3 - Procédure et modalité de commande

Pour passer sa commande, le client dispose des deux moyens :

  • Par Internet sur le site www.openenville.fr accessible 24h/24 et 7J/7 ;
  • Par téléphone au 01.73.77.90.21
Les données communiquées par le client et enregistrées par openenville.fr lors de l'inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre openenville.fr et le client. Après validation de la commande par le client, openenville.fr lui adressera un mail de confirmation pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.
Il est précisé que openenville.fr se réserve le droit de refuser, d'exécuter une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où le client n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Article 4 - Prix

Les prix indiqués sur le site openenville.fr sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande ; ils sont facturés à la fin de la commande et viennent s'ajouter au prix des marchandises commandées.
Openenville.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 5 - Réserve de propriété et risques

Openenville.fr conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 6 - Disponibilité des produits

Le client prend acte et accepte d'ores et déjà que openenville.fr honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.
Openenville.fr mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.
Dans le cadre de la vente flash, les clients ne peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée en temps réel sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.
Après l'échéance du terme de la vente flash d'un produit et/ou en cas d'indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente.

En cas d'indisponibilité d'un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, openenville.fr informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l'annulation de celle-ci.
Le cas échéant openenville.fr proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d'un bon d'achat ou par virement ou par chèque.

Article 7 - Informations sur les produits

Openenville.fr s'efforce de présenter toutes caractéristiques essentielles des produits mis en ligne, grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Article 8 - Paiement sécurisé

En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu'après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents.
En cas de défaut d'autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.

Article 9 - FIA-NET

Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):

« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur Openenville.fr vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parOpenenville.fr courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Openenville.fr sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :


FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.

Article 10 - Livraison

La livraison se fait par le moyen de transport et transporteur considéré par openenville.fr comme le mieux approprié à l'objet commandé et livré (transporteur, poste..).
Il est précisé lors de la validation de la commande par openenville.

Les délais de livraison sont également indiqués lors de la validation de la commande, ils sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Lorsque la commande est livrée via un transporteur, le client sera contacté téléphoniquement par ledit transporteur afin qu'il puisse convenir d'une date de livraison.
Lors de cet entretien téléphonique, le client devra expressément signaler toutes difficultés d'accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer et préciser la présence ou non d'un ascenseur ainsi que ses dimensions.
Le client devra mesurer les passages d'accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.
De plus, pour des raisons de sécurité, toute livraison intervenant dans un appartement au-dessus du 4ème étage devra être signalée à openenville.fr, en raison du nombre supplémentaire de livreur que peut nécessiter ce type de livraison.

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, des frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs, de stockage, de retour de marchandises ou de livreurs supplémentaires seront exclusivement à la charge du client.
De façon générale, l'impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date et à l'horaire convenus, les produits, en cas d'absence ou de retard du client, ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires qui seront facturés par openenville.fr.

Le client est tenu de vérifier l'exhaustivité, la véracité des renseignements qu'il fournit à openenville.fr lors de la commande et notamment l'adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu'il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
Openenville.fr ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu'il aura lui-même fixé avec le transporteur.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

L'expédition des produits ne pourra s'effectuer que sur le territoire Français métropolitain et Monaco.

Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir openenville.fr par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante:

Open en ville
31 rue Gay Lussac
77290 Mitry Mory

Openenville.fr se réserve cependant le droit de refacturer au client les frais de stockage résultant de cette demande (en fonction des caractéristiques du produit, ces frais peuvent atteindre jusqu'à 30€ par mois par produit).

Le client s'engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
En signant le bon de livraison, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu'ils sont conformes à sa commande, et que la livraison et la mise en place ont été faites conformément aux conditions de vente de l'expéditeur. Sans annotations précises de sa part sur ce document de livraison, le client ou le destinataire ne pourra exercer aucun recours après le départ des livreurs.

En cas de réclamation concernant d'éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc...), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent la livraison, à l'adresse suivante :

Open en ville
31 rue Gay Lussac
77290 Mitry Mory

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n'a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 14 jours ouvrés, en l'absence de force majeure, conformément aux articles L114-1 et L121-20-3 du Code de la Consommation, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat est considéré comme rompu à la réception par openenville.fr de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision.
Il est précisé que seules les annulations adressées par lettre RAR au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration du délai ou de la date de livraison prévue, et reçues avant la livraison des produits concernés, seront prises en compte par openenville.fr.

Les sommes versées à la commande seront alors restituées au client.

Il est rappelé que le délai de livraison pourra être augmenté, soit compris entre 10 et 14 semaines, dans l'hypothèse de la vente d'un deuxième stock de produits, dans le cadre d'une vente flash comme prévu à l'article 1 des présentes.
En tout état de cause, le client sera informé du délai de livraison lors de la validation de sa commande.

Article 11 - Rétractation

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison du produit, lui permettant d'annuler sa commande et de retourner le produit à ses frais, accompagné de sa facture et du bon de retour rigoureusement complété et signé.

Ces dernières dispositions ne s'appliquent pas à toute commande faite par le client pour un produit sur mesure commandé en ligne et/ou fabriqué selon les spécifications du client et/ou personnalisé, ou qui, du fait de sa nature, ne peut être réexpédié ou est susceptible de se détériorer.

Dans l'hypothèse du retour de marchandises visé à l'alinéa 1er du présent article, le client est tenu des risques du transport.

Toute rétractation devra être signalée auprès du service client openenville.fr par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Open en ville
31 rue Gay Lussac
77290 Mitry Mory

Ces frais d'envoi de la lettre recommandé pourront être remboursés sur simple demande.

Openenville.fr prendra alors contact par mail ou par téléphone avec le client pour organiser le retour des produits et un numéro de retour sera alors attribué au client.

La procédure de retour devra être respectée par le client.
Aucun retour ne sera accepté si la procédure de notification de retour à openenville.fr n'a pas été respectée.
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf, complets (accessoires, coussins, notices le cas échéant) dans leur emballage d'origine.

Tout produit qui aura été abîmé par le client, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

Ce droit légal de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port.

La garantie légale (Article 1641 du code civil) ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause extérieure au produit (ex : choc, incompatibilité avec le réseau électrique) ou du fait du client.
En cas de remboursement, le client est remboursé par chèque, crédit sur sa carte bancaire ou virement bancaire. Les modalités de remboursement sont à la discrétion de openenville.fr.

Les retours restent aux frais, à la charge et aux risques du client.
C'est pourquoi Openenville.fr conseille à son client de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration ou de spoliation ou de perte des produits par le transporteur.

Article 12 - Garantie

Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code Civil.
Le client devra signaler vices et défauts à openeville.fr dès leur apparition, par l'envoi de photographies.

La responsabilité d'openenville.fr est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes, et de façon générale, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée ; openenville.fr ne pourra être tenu à l'indemnisation de dommages indirects ou tout autre préjudice financier subi par le client ou un tiers.

Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de openenville.fr, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.

Article 13 - Loi informatique et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client possède un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante :


Open en ville
31 rue Gay Lussac
77290 Mitry Mory

En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de openenville.fr.
S'il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à openenville.fr via son espace client ou en écrivant à l'adresse ci-dessus.
Openenville.fr informe ses clients que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1373552.

Article 14 - Règlement des litiges et divisibilité des clauses

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux.

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

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